Le nouveau code des sociétés et des associations – un nouveau cadre réglementaire de l’ASBL

La réglementation de l’ASBL s’est réformée substantiellement. Il y a des conséquences pour les ASBL existantes et nouvelles.

  • A partir du 1 mai 2019 il y a le nouveau code des sociétés et des associations. La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes est abrogée. Vous retrouvez la version la plus récente du code des sociétés et des associations via ce lien.

  • Le nouveau Code des sociétés et des associations est pour la première fois d'application aux sociétés, associations et fondations à partir du 1er janvier 2020. (Art. 39, §1er, al. 1 de la Loi introduisant le Code des sociétés et des associations. Vous retrouvez cette loi via ce lien.)
  • Les statuts des ASBL existantes doivent être mis en conformité avec les dispositions du même Code au plus tard le 1er janvier 2024. (Art. 39, §1er, al. 3 de la Loi introduisant le Code des sociétés et des associations.)

  • A partir du 1 mai 2018 les ASBL peuvent faire faillite. (Droit de l’insolvabilité, code de droit économique, livre XX. Vous retrouvez ce code via ce lien.)
  • A partir du 1 novembre 2018 le tribunal de l’entreprise est devenu compétent pour les litiges entre ASBL. (Art. 574, 1° Code Judicaire. Vous retrouvez la version la plus récente de ce code via ce lien.)

Le nouveau code des sociétés et des associations – un nouveau cadre réglementaire de l’ASBL

La réglementation de l’ASBL s’est réformée substantiellement. Il y a des conséquences pour les ASBL existantes et nouvelles.

Nouveaux montants mensuels forfaitaires pour les nouvelles Maisons Médicales

Nouveaux montants mensuels forfaitaires pour les nouvelles Maisons Médicales, à partir du 1er février 2019

FEPRAFO augmente sa représentativité

FEPRAFO augmente sa représentativité au sein de la Commission Forfait de l'INAMI

L'audit des maisons médicales livre ses résultats

Ce 22 janvier 2018, les résultats de l'audit effectué par la société KPMG ont été dévoilés