Nos Statuts

Les soussignés, membres fondateurs :

  • Grouwels Yves en Ampe Emilienne FV
  • Centre Médical Thier Mère Dieu des docteurs Letocart et Darssi SPRL
  • Medisch Huis Colin vzw (MHC vzw)
  • Docteur Jean-Jacques Van Lochem
  • Medisch huis Remmen, – Seuntjens – Lesaffer – Vesmeissen Baarle-Hertog
  • Centre Médical Rhazes ASBL
  • Centre Médical Intégré Nouvelle Ere ASBL
  • Pavillon Santé SC SPRL
  • Bockstael Medical Center ASBL

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE I. - Dénomination, siège social, durée

Art.1 –Dénomination

L’association est dénommée :
Fédération des pratiques médicales de première ligne au forfait, en français, Federatie van eerstelijnspraktijken met forfaitaire financiering, en néerlandais, Föderation der medizinischen praxen mit forfaitairer finanzierung, en allemand, en abrégé FEPRAFO,

Art.2 – Siège social

Son siège social est établi à l’adresse suivante : Thier Mère Dieu, 12 à 4800 Verviers. L’association relève de l’arrondissement judiciaire de Verviers. Il peut être transféré ailleurs, en Belgique, par simple décision de l’assemblée générale.

Art.3 - Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’association doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but lucratif » ou « ASBL »

Art.4 - L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être en tout temps dissoute par l’assemblée générale.

TITRE II. - Objectifs de l’association

Art.5 – FEPRAFO a pour buts :

  • de défendre le système de financement forfaitaire des soins de santé de 1° ligne et de concourir à son développement plus large en Belgique ;
  • de créer une fédération regroupant les différentes pratiques de soins de 1° ligne fonctionnant au forfait et de défendre leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoirs publics et de l’INAMI ;
  • d’améliorer la qualité de leurs pratiques médicales et paramédicales, tant au niveau préventif que curatif ;
  • de promouvoir la création, l’intégration et la coordination des soins forfaitaires de 1° ligne sous toutes les formes : centres multidisciplinaires, associations, réseaux virtuels informatisés, pratiques solo, et autres ;
  • de favoriser une médecine de première ligne efficiente, de qualité et accessible à tous ;
  • de participer à l’élaboration d’une politique de santé plus performante en collaboration avec les autorités publiques, l’INAMI, les organisations et l’ensemble des publics concernés ;
  • de promouvoir la valorisation scientifique, professionnelle et financière de la médecine de première ligne ;

Cette énumération n’est pas limitative. L’association peut prendre toutes les mesures afin de préserver ses droits. Elle peut effectuer tous les transactions commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont directement ou indirectement liées à son but ou qui peuvent contribuer à la réalisation de ce but.

TITRE III. - Les membres

Art.6 - L’association est composée de membres effectifs qui doivent être des pratiques médicales de 1° ligne au forfait et de membres adhérents qui doivent être des personnes physiques. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3.

Section I : Admission des membre

§ 1. Sont membres effectifs les pratiques médicales dont les comparants du présent acte sont représentants et toute pratique médicale forfaitaire admise en cette qualité par le conseil d’administration. La procédure d’admission est précisée dans le règlement d’ordre intérieur (ROI), tel qu’adopté par l’assemblée générale. La décision est souveraine et ne doit pas être motivée.

Pour être membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes :

  • exprimer son adhésion aux statuts et son désir de contribuer de manière active au but de l’association,
  • acquitter annuellement sa cotisation, comme fixée par l’assemblée générale.

Ces conditions peuvent être modifiées et/ou complétées dans le règlement d’ordre intérieur, tel qu’adopté par l’assemblée générale. Chaque pratique médicale forfaitaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, chargées de la représenter au sein de l’association.

§ 2. Est membre adhérent toute personne physique admise en cette qualité par le Conseil d’administration. La décision est souveraine et ne doit pas être motivée.

§ 3. Pour être adhérent, il faudra remplir les conditions suivantes :

  • exprimer son adhésion aux statuts et son désir de contribuer de manière active au but de l’association,
  • être majeur le jour de l’adhésion.

Ces conditions peuvent être modifiées et/ou complétées dans le règlement d’ordre intérieur, tel qu’adopté par l’Assemblée Générale. Les adhérents ont le droit d’être présent à l’Assemblée Générale, avec uniquement une voix consultative.

§4. Les membres (effectifs ou adhérents) ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Section II : Démission des membres

§5.

  • Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par envoi recommandé leur démission au Président de l’association.
  • Est réputé démissionnaire le membre effectif qui, à la date de l’Assemblée générale annuelle n’a pas payé la cotisation qui lui incombait malgré un rappel.
  • L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
La procédure d’exclusion est précisée dans le règlement d’ordre intérieur, tel qu’adopté par l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration peut suspendre les membres effectifs visés par une mesure d’exclusion, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.

  • Le non respect des statuts, le décès, l’absence sans excuse à 3 assemblées générales consécutives, les infractions graves au Règlement d’Ordre Intérieur, les fautes graves, agissements ou paroles qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre effectif ou d’un membre adhérent.

§6. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant droits du membre décédé ou failli, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Section III : registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les 30 jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres.

TITRE IV. - Cotisations

Art.7 - Les membres adhérents ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au payement d’aucune cotisation.

Art.8 - Les membres effectifs paient une cotisation annuelle d’un montant n’excédant pas 1,5% de leurs revenus annuels engendrés par le forfait. Le montant de cette cotisation est fixé par l’Assemblée générale chaque année, qui décide à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le conseil d’administration peut décider d’une contribution additionnelle si des dépenses exceptionnelles le justifient.

TITRE V. - L’assemblée générale

Art.9 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Les membres adhérents sont également convoqués à l’Assemblée Générale. Ils peuvent participer à tous ses travaux ainsi qu’aux délibérations, mais uniquement avec une voix consultative.

Art.10 – L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur.

Sont réservés à sa compétence :

  • les modifications des statuts;
  • la nomination et la révocation des administrateurs ;
  • la nomination et la révocation des vérificateurs au compte, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
  • la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs, le cas échéant ;
  • l’approbation des budgets et des comptes ; la dissolution volontaire de l’association ;
  • les exclusions de membres effectifs;
  • la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
  • le montant de la cotisation annuelle ;
  • Toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.

Art.11 - Il doit être tenu au moins une Assemblée ggénérale chaque année, dans le courant du premier semestre. L’association peut être réunie en Assemblée ggénérale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’administration, ou à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée. Le Conseil d’administration dispose d’au maximum 4 semaines pour convoquer cette assemblée.

Art.12 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par lettre ordinaire, par courriel ou par fax envoyé au moins huit jours ouvrables avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax seront signés par le secrétaire ou le président, au nom du Conseil d’administration. Le courriel sera envoyé avec accusé de réception, par le secrétaire ou le président. La convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion. L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par au moins un cinquième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour. L’Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l’ordre du jour, sauf si tous les membres effectifs sont présents ou représentés et qu’ils décident à l’unanimité que l’assemblée générale peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.

Art.13 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire porteur d’une procuration écrite, datée et signée. Le mandataire, qui ne peut être titulaire que de maximum 2 procurations, doit nécessairement être membre effectif. Seuls les membres effectifs présents ou représentés, ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix qui est proportionnel au nombre de patients inscrits dans sa pratique. Cette proportion sera définie dans le ROI. Les adhérents disposent d’une voix consultative, mais en aucun cas délibérative. Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité de consultant.

Art.14 – L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration, à défaut par le vice-président et à défaut par l’administrateur présent le plus âgé.

Art.15 – L’Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, sauf les exceptions prévues par la loi, les présents statuts ou le Règlement d’ordre intérieur. Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi, les présents statuts ou le Règlement d’ordre intérieur. En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Sont exclus des quorums de votes à majorités simples ou qualifiées, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Le membres effectifs peuvent délibérer à l’unanimité par écrit sur des points qui relèvent de la compétence de l’Assemblée générale. En outre, l’Assemblée générale peut délibérer et décider par conférence audio ou vidéo.

Art.16 – Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par au moins 1 administrateur présent à la réunion. Ce registre est conservé au siège social où tous membres effectifs et adhérents peuvent en prendre connaissance.

TITRE VI. - Modifications des statuts

Art.17 – L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts et la répartition des votes de chaque membre en fonction du nombre de patients représentés, que si elle réunit au moins les deux tiers de ses membres effectifs présents ou représentés.
Ces décisions ne sont adoptées que si elles sont approuvées par au moins les deux tiers des voix exprimées présentes ou représentées.

Toutefois, une modification qui porte sur le ou les objectifs en vue desquels l’association est constituée ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si l’Assemblée générale n’a pu valablement délibérer, il doit être convoqué une seconde assemblée au plus tôt quinze jours après la première réunion. Celle-ci statuera, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à la majorité simple des voix exprimées présentes ou représentées.

Art.18 – Toute modification des statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour
publication aux "Annexes du Moniteur belge".

TITRE VII. - Administration de l'association

Art.19 – Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du mandat

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 3 personnes au moins et 12 personnes maximum nommées et révocables par l’assemblée générale et choisies parmi les membres ou des tiers. Le nombre d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’assemblée générale.
La durée du mandat est fixée à 3 ans. Leur mandat n’expire que par décès, démission ou révocation. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Art.20 – Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d'administration.

Art.21 – Fréquence des réunions
Le conseil d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir. Il est convoqué à la demande de deux administrateurs au moins. Il est présidé par le président du conseil d’administration ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Art.22 – Délibération
Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée. Les décisions du conseil
d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf les exceptions prévues par la loi, les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est déterminante.

Le conseil d’administration peut délibérer, par écrit sur des points qui relèvent de la compétence du conseil d’administration. En outre le conseil d’administration peut délibérer et décider par conférence audio ou vidéo.

Art.23 – Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Ces pouvoirs sont précisés dans le règlement d’ordre intérieur. Le conseil d’administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur à l’Assemblée générale seront exercées par le conseil d’administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association.

Art.24 – Composition
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membre un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Un même administrateur peut exercer plus d’une fonction.

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire et à titre consultatif uniquement.

Art.25 – Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement ou collectivement. Elles sont désignées pour une durée indéterminée par le Conseil d’administration qui fixera, outre les modalités de l’exercice de leurs pouvoirs, éventuellement leur salaire ou appointements ou honoraires.

Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :

  • qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
  • qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte

solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Ces pouvoirs sont précisés dans le règlement d’ordre intérieur. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par une personne chargée de la gestion journalière.

Art.26 – Représentation
L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par tout membre du conseil d’administration ou un mandataire, sauf si mention contraire dans le Règlement d’ordre intérieur.
Il peut notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d’administrateur.

Art.27 – Mandat et responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

Art.28 –. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

TITRE VIII. - Fonds social

Art.29 – Le fonds social est alimenté par les subventions obtenues d’organismes privés ou publics, de droits d’auteurs pour des publications faites par l’association, des dons et legs acceptés et des cotisations des membres.

Art.30 – Le budget sera soumis chaque année par le trésorier du conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée générale statutaire. Les comptes annuels seront déposés, sous la responsabilité du trésorier, au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l’association dans le mois qui suit l’assemblée générale statutaire.

TITRE IX. - Liquidation, dispositions générales

Art.31–  Règlement d’ordre intérieur
Un Règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

Art.32–  Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de l’année en cours. Par exception, le premier exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2014.

Art.33–  Comptes et budgets
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Art.34–  Dissolution de l’association
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un ou deux liquidateur(s), déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une ASBL, fondation privée ou publique, une association internationale sans but lucratif, une association étrangère dotée de la personnalité juridique ayant un but similaire au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

Art.35–  Compétences résiduelles
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

L’Assemblée Générale de ce jour a désigné comme administrateurs, qui acceptent le mandat :

  • Emilienne AMPE, domiciliée Zonhoverweg 37 à 3600 Genk
  • Véronique LETOCART, domiciliée rue du Moulin 12 à 4837 Membach
  • Sylviu BRAGA, domicilié Manderfeld 77 A à 4760 Bullange
  • Azdad EL HOSSAIN, domicilié  rue Fr. Roosevelt 19 à 4102 OUGREE
  • Jean COLIN, domicilié De Bruynlaan 122 à 2610 Wilrijk
  • André NEBIE, domicilié rue du Moulin 12 à 4837 Membach
  • Reinilde SEUNTJENS, domiciliée Pastoor De Katerstraat 1, 2387 Baarle-Hertog

Les administrateurs ont désigné en qualité de :

  • Présidente : Emilienne AMPE
  • Vice-présidente : Véronique LETOCART
  • Secrétaire : André NEBIE
  • Vice-secrétaire : Reinilde SEUNTJENS
  • Trésorier : Azdad EL HOSSAIN
  • Vice-trésorier : Jean COLIN