Un centre médical peut fonctionner selon le paiement soit à l'acte, soit au forfait. Dans le système forfaitaire, le patient s'inscrit auprès du centre médical, qui aura préalablement conclu un accord de paiement avec l'INAMI et il s'engage à ne plus consulter d'autres dispensateurs de soins que le ou les médecins généralistes travaillant au sein de ce centre.
En contrepartie, le patient ne paie rien au médecin, pas même le ticket modérateur. Chaque mois, l'INAMI (via les Mutualités) verse au centre médical un montant fixe pour chaque patient inscrit, que celui-ci ait été vu ou non par un médecin.
Le médecin bénéficie d'une charge administrative allégée, d'une rémunération stable et de la suppression du risque lié à la conservation d'argent liquide.
Le temps gagné peut dès lors être consacré au patient, à la promotion de la prévention et aux actions de formation à la santé.
Parallèlement au forfait pour soins médicaux, des accords peuvent également être conclus pour la dispense de soins infirmiers et de kinésithérapie dans le même centre.
Ces deux disciplines donnent lieu au paiement mensuel de deux autres forfaits distincts.
Tout d’abord vous devez informer l’INAMI de votre souhait de passer au forfait. L’INAMI a rédigé un formulaire à cette fin. Vous le trouvez ici.
Ensuite vous devez remplir l’annexe 4 où vous expliquez l’organisation de votre Maison Médicale et l’organisation de la continuité des soins. Vous retrouvez cette annexe via ce lien. Feprafo peut vous soutenir et guider dans ce processus.
Puis votre dossier sera présenté aux Organismes Assureurs de la Commission Forfait. Ils peuvent faire des remarques et recommandations comme de quoi votre dossier doit être adapté. Feprafo a des représentations dans la commission Forfait et nous pouvons suivre votre dossier.
Si les remarques et recommandations des Organismes Assureurs ont été adaptées dans votre dossier, il sera soumis au Comité de l’Assurance des soins de santé. Feprafo a également des représentations dans ce Comité de l’Assurance.
Si ce comité a approuvé votre dossier, il sera soumis pour approbation au Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique.
Enfin vous recevez votre numéro INAMI pour votre Maison Médicale. Feprafo peut vous soutenir et guider à démarrer avec toute l’administration impliquée au système du forfait.
Arrêté royal du 23 avril 2013 relatif aux Maisons Médicales (terme générique pour désigner dans la loi les centres de première ligne forfaitaires)
Arrêté royal du 23 avril 2013 relatif à la Commission forfait au sein de l'INAMI
Formule de Calcul du forfait
Inscription d'un patient dans un centre forfaitaire
Einschreibung des Begünstigten in der Pauschalzahlung
Montants mensuels forfaitaires applicables à partir du 1er février 2019 (source : INAMI)
Montants mensuels forfaitaires applicables à partir du 1er février 2018 (source : INAMI)
Montants mensuels forfaitaires applicables à partir du 1er août 2017 (source : INAMI)
Montants mensuels forfaitaires applicables à partir du 1er juillet 2016 (source : INAMI)
Montants mensuels forfaitaires applicables à partir du 1er août 2015 (source : INAMI)
Afin de garantir des soins de qualité, l'INAMI a créé au sein du secteur des soins de santé différents services pour l'échange électronique des données de santé.
L'existence d'une relation thérapeutique est une condition primaire pour cet échange de données.
Pour les médecins actifs dans des maisons médicales, il est prévu - eu égard à la relation spécifique avec les patients du groupement - un système fournissant la preuve de la relation thérapeutique au niveau de la maison médicale.
À partir du 1er mai 2017, eHealth se base pour ce faire sur les compositions des maisons médicales telles qu'elles sont connues par l'INAMI.
Étant donné que de point de vue contractuel les maisons médicales sont censées communiquer chaque modification dans leur groupe de dispensateurs de soins, l'INAMI a la garantie nécessaire que les données concernant les compositions sont correctes.
Cette communication peut dès le 1er mai se faire via l'application MyInami. En s'identifiant, chaque dispensateur de soins pourra :
Soins de santé de première ligne : maintenant plus que jamais !
Ce document constitue une base conceptuelle pour la concertation entre tous les acteurs de la première ligne, dans le domaine plus large des soins de santé et du bien-être ainsi qu’au niveau politique, pour activer l’action et le changement. Il a été réalisé suite à l’initiative des professeurs néerlandophones de médecine générale (UGent, KU Leuven, UA et VUB) et est considéré comme base de discussion par Domus Medica.
Prof.dr. Jan De Maeseneer (UGent), Prof.dr. Bert Aertgeerts (KU Leuven), Prof.dr. Roy Remmen (UA), Prof.dr. Dirk Devroey (VUB), 9 décembre 2014.
Etude de l'Agence Intermutualiste : Comparaison du coût et de la qualité de deux systèmes de financement des soins de première ligne en Belgique - update 2018
"Better ways to pay for healthcare" (OECD, June 2016) : la façon dont les prestataires de soins sont payés est un facteur-clé pour la performance des systèmes de santé.