Le projet d’AR est approuvé par le Comité de l’assurance du 29/4/2019.

 

Bonjour à tous,

 

Le 29/04/2019 le Comité de l’Assurance de l’INAMI a approuvé une version adaptée de l’AR de 2013. Il y avait 29 voix pour, 5 abstentions et 5 personnes ont voté contre. Avec 29 voix pour, reportées sur 39 membres, la majorité des 2/3 est atteinte et la projet d’AR reçoit un avis favorable de la part du Comité de l’assurance.

C’est pourquoi que nous prenons maintenant le temps pour expliquer en quoi consisteront les changements dans le nouvel AR.

Il s’agit de quatre changements essentiels.

En premier lieu il y a la méthode de calcul du forfait : maintenant cela se fait sur la globalité sans distinction entres les trois disciplines. L’objectif est de mieux répartir ces moyens en calculant les trois parties séparément. Cela est surtout avantageux pour les MM avec des soins plus lourds. Nous allons de ce fait regarder les trois disciplines séparément. Cela devra se faire avec une attention particulière pour l’enregistrement la transmission spécifique des nomenclatures concernant les prestations des infirmières et des kinés.

Le financement fluctue. La population de nos maisons médicales change aussi et par conséquent les montants attribués annuellement par discipline changent. Dans le mécanisme actuel la réduction s’élève à maximum 1% par an, pour tendre vers le montant exact si la MM a été surfinancée. Le nouvel AR appliquera une correction complète en 2 ans. Ceci veut dire que l’année qui suit l’entrée en vigueur de la proposition d’AR chacun saura quel montant il devrait réellement recevoir et quel montant il recevait. On calcule un tiers de la différence entre les deux. Si on déduit ce montant du montant actuel, on sait plus ou moins combien on va recevoir. L’année suivante le montant diminue de la moitié de la différence. Cette méthode sera évaluée pour combler de grands fossés.

L’arrêté tranche dans ce même cadre financier la question de la maturité. On part du principe qu’on peut être considéré comme maison médicale à part entière à partir de 500 patients. Une maison médicale a 30 mois pour atteindre les 500 inscriptions. Vu le fait que des accords sont conclus pour une période de trois ans, il est important d’avoir atteint les 500 inscriptions au terme de ces trois ans. Le levier de 500 patients fait en sorte que les nouvelles maisons médicales puissent également passer rapidement à leur montant réel. A son démarrage, chaque nouvelle maison médicale reçoit la moyenne des différentes maisons médicales jusqu’à neuf mois après qu’elle ait atteint le seuil des 500.

La qualité du fonctionnement est liée à l’accréditation. Les prestataires de soins doivent être accrédités dans la première année de fonctionnement de la MM. Les modalités sont déterminées par la commission d’accréditation. Il est bien sûr pertinent que prestataire de soins réponde aux conditions individuelles d’accréditation. Dans ce cadre le rapport d’activité devra renseigner les informations attendues concernant les contacts patients. La commission forfait se réserve dans cette proposition aussi bien la possibilité de sanctionner que de lever l’accord. Mais si une maison médicale ne répond pas aux conditions d’accréditation pour un prestataire de soins individuel, aussi bien l’INAMI que l’AIM peut résilier l’accord.

Une partie importante du texte traite de la transparence. En premier lieu cela implique que chaque maison médicale soit une personne morale, fournisse un rapport d’activités, un rapport financier et réponde à quelques obligations comme l’introduction des échelles de KATZ. Ce dernier point est particulièrement important dans le cadre du point 1, dans lequel le besoin de soins sera pris en compte et où on veut clarifier le coût réel des soins infirmières entre autres.

Chaque accord aura une durée de trois ans, qui démarre à partir du septième mois après l’entrée en vigueur de l’AR. Si l’AR passe encore sur la table du Roi le 01/07, qui doit encore le signer, alors les accords en vigueur prendront cours pour trois ans au 01/01/2020.

Dans le cadre du nouvel AR la Commission forfaitaire reçoit des compétences financières. Cela veut dire que la commission, comme tous les organes qui doivent justifier leurs dépenses, aura la chance de présenter une estimation des coûts à attendre. Si des dépassements étaient annoncés dans cette estimation, alors la justification est claire.

L’AR prévoit aussi quelques mesures transitoires que nous allons expliquer dans d’autres communications, adaptées à chaque maison médicale. Par ailleurs nous allons prendre contact avec chaque centre individuellement dès que les nouveaux tarifs pour 2019 seront connus pour expliquer ce que les nouvelles règles concernant les flux financiers signifient concrètement et quelles en seront les conséquences, afin que les mesures appropriées puissent être prises en temps voulu.

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