Le projet d’AR est approuvé par le Comité de l’assurance du 29/4/2019.

 

Bonjour à tous,

 

Le 29/04/2019 le Comité de l’Assurance de l’INAMI a approuvé une version adaptée de l’AR de 2013. Il y avait 29 voix pour, 5 abstentions et 5 personnes ont voté contre. Avec 29 voix pour, reportées sur 39 membres, la majorité des 2/3 est atteinte et la projet d’AR reçoit un avis favorable de la part du Comité de l’assurance.

C’est pourquoi que nous prenons maintenant le temps pour expliquer en quoi consisteront les changements dans le nouvel AR.

Il s’agit de quatre changements essentiels.

En premier lieu il y a la méthode de calcul du forfait : maintenant cela se fait sur la globalité sans distinction entres les trois disciplines. L’objectif est de mieux répartir ces moyens en calculant les trois parties séparément. Cela est surtout avantageux pour les MM avec des soins plus lourds. Nous allons de ce fait regarder les trois disciplines séparément. Cela devra se faire avec une attention particulière pour l’enregistrement la transmission spécifique des nomenclatures concernant les prestations des infirmières et des kinés.

Le financement fluctue. La population de nos maisons médicales change aussi et par conséquent les montants attribués annuellement par discipline changent. Dans le mécanisme actuel la réduction s’élève à maximum 1% par an, pour tendre vers le montant exact si la MM a été surfinancée. Le nouvel AR appliquera une correction complète en 2 ans. Ceci veut dire que l’année qui suit l’entrée en vigueur de la proposition d’AR chacun saura quel montant il devrait réellement recevoir et quel montant il recevait. On calcule un tiers de la différence entre les deux. Si on déduit ce montant du montant actuel, on sait plus ou moins combien on va recevoir. L’année suivante le montant diminue de la moitié de la différence. Cette méthode sera évaluée pour combler de grands fossés.

L’arrêté tranche dans ce même cadre financier la question de la maturité. On part du principe qu’on peut être considéré comme maison médicale à part entière à partir de 500 patients. Une maison médicale a 30 mois pour atteindre les 500 inscriptions. Vu le fait que des accords sont conclus pour une période de trois ans, il est important d’avoir atteint les 500 inscriptions au terme de ces trois ans. Le levier de 500 patients fait en sorte que les nouvelles maisons médicales puissent également passer rapidement à leur montant réel. A son démarrage, chaque nouvelle maison médicale reçoit la moyenne des différentes maisons médicales jusqu’à neuf mois après qu’elle ait atteint le seuil des 500.

La qualité du fonctionnement est liée à l’accréditation. Les prestataires de soins doivent être accrédités dans la première année de fonctionnement de la MM. Les modalités sont déterminées par la commission d’accréditation. Il est bien sûr pertinent que prestataire de soins réponde aux conditions individuelles d’accréditation. Dans ce cadre le rapport d’activité devra renseigner les informations attendues concernant les contacts patients. La commission forfait se réserve dans cette proposition aussi bien la possibilité de sanctionner que de lever l’accord. Mais si une maison médicale ne répond pas aux conditions d’accréditation pour un prestataire de soins individuel, aussi bien l’INAMI que l’AIM peut résilier l’accord.

Une partie importante du texte traite de la transparence. En premier lieu cela implique que chaque maison médicale soit une personne morale, fournisse un rapport d’activités, un rapport financier et réponde à quelques obligations comme l’introduction des échelles de KATZ. Ce dernier point est particulièrement important dans le cadre du point 1, dans lequel le besoin de soins sera pris en compte et où on veut clarifier le coût réel des soins infirmières entre autres.

Chaque accord aura une durée de trois ans, qui démarre à partir du septième mois après l’entrée en vigueur de l’AR. Si l’AR passe encore sur la table du Roi le 01/07, qui doit encore le signer, alors les accords en vigueur prendront cours pour trois ans au 01/01/2020.

Dans le cadre du nouvel AR la Commission forfaitaire reçoit des compétences financières. Cela veut dire que la commission, comme tous les organes qui doivent justifier leurs dépenses, aura la chance de présenter une estimation des coûts à attendre. Si des dépassements étaient annoncés dans cette estimation, alors la justification est claire.

L’AR prévoit aussi quelques mesures transitoires que nous allons expliquer dans d’autres communications, adaptées à chaque maison médicale. Par ailleurs nous allons prendre contact avec chaque centre individuellement dès que les nouveaux tarifs pour 2019 seront connus pour expliquer ce que les nouvelles règles concernant les flux financiers signifient concrètement et quelles en seront les conséquences, afin que les mesures appropriées puissent être prises en temps voulu.

Programma Lentecolloquium

Kwaliteit van zorg, een uitdaging!

Programme Colloque du printemps

La qualité des soins, un vrai défi!

Kan ik het GMD aanrekenen bij een vluchteling? - Peux-je facturer le DMG chez un réfugié?

 

nl

fr

anoniem:

Rekenen medische huizen het GMD aan voor asielzoekers bij OCMW's?

Wij hebben daarover nu discussie met het OCMW. Deze mensen vragen vaak een grote inspanning van de praktijk en zijn soms jaren in de praktijk. 

anonyme:

Les maisons médicales facturent-elles les GMD aux demandeurs d'asile du CPAS?

Nous en discutons actuellement avec le CPAS. Ces personnes nécessitent souvent un grand effort de la pratique et sont parfois mises en pratique pendant des années.

Contact tracing - contactonderzoek - dépistage des contacts

 

nl

fr

Anoniem:

Hoe verloopt deze contacttracing en wat is mijn rol als arts?

Anonyme:

Comment fonctionne cette recherche de contacts et quel est mon rôle en tant que médecin?

Een bewoner van een WZC - un résident d'une MRS

 

nl

fr

Filip:
een bewoner van het WZC (waarvoor wij dus geen verpleegkundige forfait krijgen) gat ikv het corona-gebeuren enkele weken bij zijn zoon wonen. Daar zou thuis dan wel thuisverpleging komen. Komt dat dan te koste van ons of gaat dit naar de mutualiteit?

Filip:
Un résident d'un MRS (pour lequel nous ne recevrons pas un forfait I) vient vivre pour quelques semaines chez son fils, vu la situation corona.
Là, on a besoin des soins infirmières à domicile. Les soins sont à charge de notre maison médicale où à la mutualité ?

Rémunération pour les prestations à distance sans contact physique

L’INAMI a mis en place en concertation avec les acteurs concernés un mécanisme global qui permet :

1) Aux différents soignants de dispenser des soins aux patients sans contact physique.

2) De facturer ces prestations à l’assurance soins de santé.

3) Aux patients de bénéficier de l’intervention financière de l’assurance soins de santé. 

L'utilisation rationnelle des masques médicaux

L'utilisation abusive des masques médicaux et des autres moyens de protection constitue en effet une mise en danger directe de la santé publique (pénurie et spéculation).

Maladie professionnel - Aussi pour les maisons médicales

Le régime pour les maladies professionnelles (loi de 3 juin 1970) : plus avantageux que le système de l'assurance maladie.

Bonnes pratiques

Chers membres,

Par cette voie nous voulons partager les 'bonnes pratiques' de nos maisons médicales en Belgique.

Le projet Flux électronique 2020 - powerpoint congrès

 Le 5 mars 2020 à Bruxelles - Powerpoint

Le nouveau code des sociétés et des associations – un nouveau cadre réglementaire de l’ASBL

La réglementation de l’ASBL s’est réformée substantiellement. Il y a des conséquences pour les ASBL existantes et nouvelles.

Nouveaux montants mensuels forfaitaires pour les nouvelles Maisons Médicales

Nouveaux montants mensuels forfaitaires pour les nouvelles Maisons Médicales, à partir du 1er février 2019

FEPRAFO augmente sa représentativité

FEPRAFO augmente sa représentativité au sein de la Commission Forfait de l'INAMI

L'audit des maisons médicales livre ses résultats

Ce 22 janvier 2018, les résultats de l'audit effectué par la société KPMG ont été dévoilés